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Conditions d'utilisation

1. INTRODUCTION

Bienvenue sur le site web d'AXINAR S.A. (ci-après la « Société », « nous »). Notre société est active dans la construction métallique, ce qui comprend les structures de montage photovoltaïque, les chaudières à granulés et à bois, ainsi que diverses constructions métalliques jusqu'à 1 tonne et 3 mètres de longueur. Nous fabriquons également des systèmes d'automatisation tels que des thermostats, le SolBox et des microcontrôleurs pour applications photovoltaïques.

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l'utilisation de notre site web www.axinar.com (ci-après le « Site ») et de la boutique en ligne qui y est hébergée. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser notre Site.

L'utilisation de notre Site vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas l'une d'entre elles, veuillez ne pas utiliser notre Site.

2. DÉFINITIONS

« Contenu » : désigne l'ensemble des contenus du Site, y compris les textes, images, vidéos, logiciels, graphiques, dessins et tout autre matériel figurant sur le Site ou accessible par son intermédiaire.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui visite le Site, y navigue ou l'utilise de quelque manière que ce soit.

« Compte » : l'inscription et la création d'un profil utilisateur sur le Site en vue d'effectuer des achats ou d'autres opérations.

« Produits » : l'ensemble des biens proposés à la vente sur le Site.

« Services » : tous les services proposés par l'intermédiaire du Site, y compris les prestations sur mesure.

3. INSCRIPTION DES UTILISATEURS

3.1 Création d'un compte

Pour effectuer des achats sur notre Site, la création d'un compte est nécessaire. Lors de l'inscription, vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les activités réalisées depuis votre compte.

3.2 Restrictions d'âge

La création d'un compte et la réalisation d'achats sont réservées aux personnes de plus de 18 ans ou aux mineurs disposant du consentement exprès de leurs parents ou tuteurs.

3.3 Suspension et clôture du compte

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de clôturer votre compte, à notre seule discrétion et sans préavis, si nous constatons un manquement aux présentes Conditions ou une activité suspecte.

4. ACHATS ET PAIEMENTS

4.1 Produits et prix

Toutes les informations relatives aux Produits, y compris les descriptions, les caractéristiques et les prix, sont fournies avec la plus grande exactitude possible. Nous n'en garantissons toutefois pas l'exactitude absolue et nous réservons le droit de corriger toute erreur.

Les prix des Produits sont indiqués en euros (EUR) et s'entendent TVA comprise, sauf mention contraire. Les frais de port sont calculés et affichés séparément avant la validation de la commande.

4.2 Procédure de commande

Pour passer commande, vous devez suivre les étapes indiquées sur le Site : sélectionner les Produits souhaités, les ajouter au panier et renseigner toutes les informations nécessaires à la commande et à la livraison.

La validation d'une commande constitue une offre d'achat de votre part. Votre commande n'est réputée acceptée qu'au moment où nous vous adressons une confirmation par e-mail.

4.3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement disponibles et les modalités de paiement sont décrits dans un document distinct intitulé « Moyens de paiement », accessible sur notre Site dans la rubrique correspondante. Les informations de ce document font partie intégrante des présentes Conditions.

4.4 Expédition et livraison

Le délai de livraison de nos produits varie sensiblement selon le type de produit :

Pour les produits en stock, nous nous efforçons d'expédier sous 1 à 3 jours ouvrés.

Pour les constructions sur mesure ou les ouvrages métalliques de grandes dimensions, le délai ne peut être déterminé avec précision, car il dépend de divers facteurs : complexité de l'ouvrage, dimensions, poids, matériaux, charge de production et disponibilité des matières premières.

Pour chaque commande, nous vous contacterons pour vous communiquer un délai de livraison estimatif. Cette estimation est indicative et des écarts sont possibles en raison de circonstances imprévues ou de facteurs indépendants de notre volonté.

En cas de retard important par rapport au délai estimé, nous nous engageons à vous en informer rapidement et à vous communiquer une nouvelle estimation de la date d'achèvement de votre commande.

4.5 Annulation de la commande

Vous avez le droit d'annuler votre commande dans les 24 heures suivant sa validation, à condition que l'expédition ou la production (pour les produits sur mesure) n'ait pas encore commencé.

4.6 Interdiction de revente

Les produits proposés sur notre Site sont destinés exclusivement à l'usage de l'acheteur ou à être offerts à des tiers, et non à la revente commerciale. Plus précisément :

Interdiction générale: il est expressément interdit d'acheter des produits sur notre Site en vue de leur revente, de leur distribution, d'un usage commercial ou d'une action de promotion sans l'accord écrit préalable de notre Société.

Constructions sur mesure: pour les constructions personnalisées et les produits fabriqués selon les spécifications du client, la revente ou l'exploitation commerciale sous quelque forme que ce soit est strictement interdite. Ces produits sont conçus et fabriqués exclusivement pour le client concerné et ne sont pas destinés à une distribution commerciale ultérieure.

Propriété intellectuelle: les plans, spécifications et détails techniques de nos produits, en particulier des constructions sur mesure, constituent la propriété intellectuelle de notre Société et sont protégés par la loi. Leur copie, reproduction ou utilisation à des fins commerciales sans autorisation est interdite.

Partenariats commerciaux: les entreprises souhaitant revendre nos produits doivent conclure un contrat de distribution ou de représentation écrit et distinct avec notre Société. Les personnes intéressées peuvent contacter le service commercial à l'adresse sales@axinar.com.

Conséquences d'un manquement: tout manquement à cette interdiction de revente peut entraîner la rupture immédiate de la collaboration, l'annulation des commandes, le refus d'achats ultérieurs et, le cas échéant, des poursuites visant à protéger les droits et intérêts de notre Société.

Surveillance des achats: la Société se réserve le droit de surveiller les habitudes d'achat inhabituelles pouvant indiquer des achats destinés à la revente et de restreindre ou refuser de telles commandes à sa seule discrétion.

Cette interdiction de revente vise à garantir la qualité et la réputation de nos produits, à protéger notre propriété intellectuelle et à préserver l'intégrité de notre réseau de distribution.

5. DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Informations générales sur la rétractation

Conformément au droit grec et à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour vous rétracter du contrat de vente, sans motif et sans pénalité.

Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris physiquement possession des produits.

Le client a le droit de retourner le produit dans les 14 jours suivant sa réception.

5.2 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (constructions sur mesure).

Produits qui ont été utilisés et dont l'usage a diminué la valeur.

Produits ayant subi des dommages après réception.

Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et dont le scellé a été retiré.

Produits qui, par nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après la livraison.

Produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

5.3 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre postale, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes Conditions, sans que son usage soit obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous transmettiez votre communication avant l'expiration du délai de 14 jours.

La déclaration de rétractation peut être adressée de l'une des manières suivantes :

Par e-mail :

Adresse e-mail : e-commerce@axinar.com

Objet : « Rétractation du contrat de vente »

Par courrier : AXINAR S.A., VIPA OREOKASTROU, 57013 Thessalonique

Via le formulaire de contact : sur notre site, dans la rubrique « Contact », en remplissant le formulaire et en sélectionnant l'objet « Rétractation ».

5.4 Effets de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après le jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter.

Nous procédons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part sur un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

5.5 Renvoi des produits

Vous devez nous renvoyer les produits ou les remettre à nous-mêmes ou à une personne habilitée à les recevoir pour notre compte, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la communication de votre rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les produits avant son expiration.

Les produits doivent être renvoyés à l'adresse suivante :

AXINAR S.A.
VIPA OREOKASTROU, 57013
Thessalonique, Grèce
À l'attention du service retours
Téléphone : +30 2310808159

5.6 Coût du retour

Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Ils dépendent de la taille, du poids et de la nature des produits, ainsi que du mode d'expédition que vous choisissez.

Pour les produits qui, par nature, ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste (produits volumineux, constructions métalliques), le coût maximal estimé du retour est approximativement égal aux frais de port acquittés pour la commande initiale. Vous pouvez nous contacter pour obtenir une estimation du coût de retour de produits précis.

5.7 État des produits retournés

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Autrement dit, vous pouvez examiner le produit comme vous le feriez en magasin, mais pas davantage.

Plus précisément, les produits retournés doivent :

Être en parfait état

Se trouver dans leur emballage d'origine, lorsque cela est possible

Être accompagnés de tous les accessoires et documents fournis lors de la livraison initiale

Ne pas avoir été utilisés au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour établir leur nature et leurs caractéristiques

5.8 Modèle de formulaire de rétractation

Conformément à la directive 2011/83/UE, nous mettons à disposition un modèle de formulaire de rétractation, annexé aux présentes Conditions sous le titre « Annexe A, modèle de formulaire de rétractation ». Vous pouvez le remplir et nous l'adresser si vous souhaitez vous rétracter, sans que l'usage de ce formulaire soit obligatoire.

Le formulaire de rétractation est également disponible sous forme électronique sur notre site, dans la rubrique « Retours & et rétractation », d'où vous pouvez le télécharger, le remplir et le transmettre par voie électronique ou postale.

5.9 Accusé de réception de la rétractation

Dès réception de votre déclaration de rétractation, nous vous adressons sans délai un accusé de réception sur un support durable (par e-mail, par exemple).

5.10 Information sur le suivi de la rétractation

Après réception et contrôle des produits retournés, nous vous informons de l'acceptation de la rétractation et du lancement du remboursement, ou des éventuels problèmes constatés lors du contrôle susceptibles d'influer sur le montant remboursé.

Le contrôle des produits retournés et le traitement du remboursement sont généralement finalisés dans les 7 jours ouvrés suivant la réception des produits par notre Société.

5A. POLITIQUE PARTICULIÈRE POUR LES CONSTRUCTIONS SUR MESURE

5A.1 Définition des constructions sur mesure

Au sens des présentes Conditions, on entend par « constructions sur mesure » les produits conçus, configurés ou fabriqués spécifiquement selon les spécifications du client et/ou nettement personnalisés selon ses besoins. Il s'agit notamment de :

Constructions métalliques de dimensions ou de spécifications particulières

Systèmes photovoltaïques à configuration ou personnalisation particulière

Chaudières à granulés et à bois modifiées selon les besoins du client

Systèmes d'automatisation à spécifications ou fonctions particulières

Tout autre produit personnalisé selon des instructions précises du client et ne relevant pas de la production standard de la Société

5A.2 Exception au droit de rétractation

5A.2.1 Cadre juridique

Conformément à l'article 16, point c), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs et à la législation grecque correspondante (loi 2251/1994, telle que modifiée et en vigueur), le droit de rétractation de 14 jours NE s'applique PAS aux :

« contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »

5A.2.2 Exclusion expresse des constructions sur mesure

Sur la base de ce cadre juridique, il est expressément précisé que, pour les constructions sur mesure produites par notre Société sur commande du client, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas, car :

Ces constructions sont produites spécifiquement pour le client concerné, selon ses spécifications et ses exigences

Il ne s'agit pas de produits standard qui pourraient être vendus à d'autres clients sans perte de valeur importante

Leur fabrication démarre immédiatement après la confirmation de commande et le versement de l'acompte correspondant

La Société engage des moyens importants (matériaux, main-d'œuvre, conception) spécifiquement pour chaque construction sur mesure

5A.3 Procédure de commande des constructions sur mesure

5A.3.1 Confirmation de l'exception au droit de rétractation

Au cours de la procédure de commande d'une construction sur mesure, et avant l'engagement définitif du client, la Société :

Informe le client de façon claire et compréhensible qu'il commande un produit fabriqué selon ses spécifications et pour lequel le droit de rétractation ne s'applique pas

Demande au client de confirmer expressément qu'il a pris connaissance de la perte du droit de rétractation et qu'il l'accepte

Remet au client une copie de la confirmation de commande mentionnant l'exception au droit de rétractation

5A.3.2 Devis et validation des spécifications

Pour chaque construction sur mesure, notre Société suit les étapes suivantes :

Envoi au client d'un devis détaillé reprenant les spécifications, caractéristiques, dimensions et détails techniques de la construction demandée

Demande de la validation écrite des spécifications et des plans par le client

Lancement de la production uniquement après validation des spécifications et versement de l'acompte prévu

5A.4 Droit limité d'annulation de la commande

5A.4.1 Annulation avant le début de la production

Nonobstant l'exception au droit de rétractation, notre Société accorde aux clients un droit limité d'annulation des commandes de constructions sur mesure, comme suit :

Le client peut annuler sa commande dans les 24 heures suivant sa confirmation, à condition que la Société n'ait pas encore commencé la production ou l'approvisionnement en matériaux spécifiques

En cas d'annulation dans ce délai, la Société rembourse intégralement l'acompte, en ne retenant que les éventuels frais de transaction liés au paiement initial

5A.4.2 Annulation après le début de la production

Une fois la production ou l'approvisionnement en matériaux spécifiques engagé :

L'annulation de la commande n'est pas possible, sauf accord exprès de la Société

Si la Société accepte l'annulation, elle se réserve le droit de retenir tout ou partie de l'acompte, selon l'état d'avancement de la production et les coûts déjà engagés

Le montant retenu correspond au coût réel supporté par la Société (matériaux, main-d'œuvre, conception) et ne constitue pas une pénalité

5A.5 Non-conformité aux spécifications

5A.5.1 Contrôle à la réception

À la réception de la construction sur mesure, le client doit vérifier immédiatement sa conformité aux spécifications et aux plans convenus qu'il avait validés.

5A.5.2 Droit de refus

Si la construction sur mesure présente des écarts substantiels par rapport aux spécifications validées, alors et seulement alors le client conserve le droit de :

Refuser la livraison et demander une correction ou un remplacement afin que la construction soit conforme aux spécifications convenues

Accepter la construction à prix réduit, par accord avec la Société

Annuler la commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, si la mise en conformité est impossible et qu'aucune réduction de prix n'est convenue

5A.5.3 Écarts non substantiels

Il est précisé que les faibles écarts qui n'affectent ni la fonctionnalité, ni la sécurité, ni l'aspect substantiel de la construction ne sont pas considérés comme substantiels et n'ouvrent pas droit à refus. Ces écarts peuvent inclure :

De légères variations de couleur ou de texture du matériau

De petits écarts dimensionnels dans les limites de tolérance admises pour les constructions industrielles (généralement ±2 mm)

Des différences dues au caractère artisanal de certaines opérations

5A.6 Garantie des constructions sur mesure

Nonobstant l'exception au droit de rétractation, toutes les constructions sur mesure de notre Société sont couvertes par la garantie de bon fonctionnement standard que nous accordons aux produits de série correspondants, conformément à la section 6 « RETOURS ET GARANTIES » des présentes Conditions.

6. RETOURS ET GARANTIES

6.1 Retours

Vous pouvez retourner les Produits en cas de défaut ou de non-conformité à la description, dans les 30 jours suivant leur réception.

Pour retourner un Produit, veuillez nous contacter afin d'obtenir la marche à suivre. Les frais de retour sont à la charge de la Société uniquement en cas de produit défectueux. Dans les autres cas, ils incombent au client.

6.2 Garanties

Nos Produits bénéficient des garanties légales prévues par le droit grec et européen. Nous accordons en outre, pour certains produits, une garantie commerciale complémentaire dont les modalités sont précisées dans la description du produit ou dans le document de garantie qui l'accompagne.

6.3 Protection contre les abus de garantie

Notre Société s'engage à fournir des produits et un service après-vente de qualité, y compris la couverture de garantie prévue par les présentes Conditions. Nous avons parallèlement le devoir de protéger nos intérêts légitimes contre les invocations abusives de la garantie. Le présent article précise les cas considérés comme abusifs et les mesures appliquées en pareille situation.

6.3.1 Cas constitutifs d'un abus de garantie

Sont considérés, à titre d'exemple et de façon non exhaustive, comme des invocations abusives de la garantie :

a) Dommage intentionnel

Tout dommage ou détérioration volontaire du produit en vue d'obtenir son remplacement sous garantie

Une sollicitation mécanique dépassant nettement l'usage normal et les spécifications du produit

L'utilisation d'outils ou de méthodes destinés à provoquer un dommage contrôlé ressemblant à un défaut de fabrication

b) Déclarations fausses ou trompeuses

La communication d'informations fausses sur l'origine du dommage

La dissimulation d'informations importantes liées à la cause du dommage

Des déclarations inexactes quant à la date d'achat ou à la durée d'utilisation du produit

La présentation comme neuf d'un produit ayant fait l'objet d'un usage important

c) Non-respect des conditions d'utilisation

L'utilisation du produit d'une manière expressément contraire à la notice et aux spécifications du fabricant

L'installation ou le fonctionnement du produit dans un environnement incompatible avec ses spécifications (températures, humidité, poussière inadaptées)

L'utilisation du produit à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu, en particulier lorsqu'un tel usage est expressément exclu

d) Modifications ou réparations non autorisées

La modification du produit sans accord écrit de la Société

La réparation ou la tentative de réparation par du personnel non agréé

Le retrait ou la rupture des scellés de sécurité ou des marquages signalant une intervention non autorisée

L'utilisation de pièces de rechange ou de consommables non homologués qui détruisent ou endommagent le produit

e) Réclamations hors garantie

Des demandes d'indemnisation pour des dommages prétendus non couverts par les conditions de garantie

L'invocation de la garantie pour un produit dont la période est expirée, en falsifiant la preuve d'achat

Des réclamations répétées et infondées pour un même produit ou pour des produits différents

f) Abus de la procédure DOA (Dead On Arrival)

Déclarer que le produit était défectueux à la réception alors qu'il a en réalité été utilisé

Altérer l'emballage ou le produit pour faire croire qu'il a été livré en cet état

Tenter de retourner un produit différent de celui acheté en prétendant qu'il y a eu erreur de livraison

g) Abus systématique

Un schéma de retours ou de réclamations répétés révélant un comportement de mauvaise foi

Des actions coordonnées de groupes de personnes visant à exploiter la politique de garantie

L'utilisation de plusieurs comptes ou identités pour dissimuler des réclamations répétées

6.3.2 Procédure d'examen des réclamations abusives

En cas de soupçon d'invocation abusive de la garantie, notre Société applique une procédure d'examen stricte et équitable :

Examen technique : examen détaillé du produit par un personnel technique spécialisé afin de déterminer la cause réelle du dommage.

Demande d'éléments complémentaires : possibilité de demander au client des informations ou des preuves supplémentaires à l'appui de sa réclamation.

Recoupement des données : examen de l'historique d'achats et de réclamations du client concerné.

Expertise externe : en cas de litige, droit de la Société de demander un avis d'expert indépendant auprès d'un tiers agréé.

Information du client : information détaillée sur les conclusions de l'examen et sur la décision finale.

6.3.3 Conséquences des réclamations abusives

Si le caractère abusif d'une réclamation est établi, la Société se réserve le droit de prendre les mesures suivantes :

Rejet de la réclamation : refus de prise en charge au titre des conditions de garantie.

Frais d'examen : facturation d'un coût raisonnable pour le contrôle et le diagnostic effectués.

Annulation de la garantie : annulation partielle ou totale de la période de garantie restante pour le produit concerné.

Refus de transactions futures : en cas d'abus grave ou répété, droit de refuser toute transaction ultérieure avec le client concerné.

Action en justice : en cas de tentative de fraude ou d'abus systématique, droit de la Société d'engager des poursuites pour protéger ses intérêts.

6.3.4 Droit de contestation

Si le client conteste la décision de la Société, il peut déposer une contestation écrite et motivée dans les 10 jours suivant la notification. Elle sera examinée par un échelon supérieur de la Société ou, si nécessaire, par un expert indépendant.

6.3.5 Traitement de bonne foi des réclamations légitimes

Notre Société confirme que toutes les réclamations légitimes et de bonne foi sont examinées avec soin et honorées conformément aux conditions de garantie et à la loi applicable. La présente politique vise uniquement à se prémunir contre les agissements abusifs et de mauvaise foi, et non à limiter les droits légitimes des consommateurs.

7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET MARQUES

7.1 Propriété intellectuelle du Site

L'ensemble des contenus du Site, y compris les marques, logos, textes, graphiques, images, photographies, dessins, vidéos et logiciels, constitue la propriété intellectuelle de la Société ou de ses concédants et est protégé par le droit grec, européen et international de la propriété intellectuelle et des marques.

La reproduction, la distribution, la modification, la transmission, la réutilisation, la publication ou l'exploitation des contenus à des fins commerciales sans l'accord écrit préalable de la Société sont strictement interdites.

7.2 Propriété intellectuelle des produits et constructions

7.2.1 Plans et spécifications techniques

Tous les plans, spécifications techniques, détails de construction, méthodes et procédés de fabrication relatifs à nos produits, en particulier aux constructions sur mesure, sont la propriété intellectuelle exclusive de notre Société. Plus précisément :

Les plans des produits et de leurs composants, qu'ils soient présentés sur le Site ou remis au client d'une autre manière, demeurent la propriété exclusive de la Société.

Les spécifications techniques, dimensions détaillées, caractéristiques et méthodes de fabrication constituent des informations confidentielles et la propriété intellectuelle de la Société.

Les plans réalisés à la demande du client pour des constructions sur mesure, bien qu'ils intègrent ses exigences, restent la propriété intellectuelle de la Société, sauf convention écrite expresse contraire.

7.2.2 Savoir-faire et innovations

Le savoir-faire, les solutions innovantes, les méthodes de fabrication et les techniques particulières utilisées pour produire nos produits constituent des actifs précieux de la Société et sont protégés par :

Le droit de la propriété intellectuelle

Le droit du secret des affaires

Les accords de confidentialité

Les dispositions relatives à la concurrence déloyale

Les clients s'engagent à ne pas divulguer, partager ou utiliser ce savoir-faire à des fins dépassant l'usage prévu des produits qu'ils ont achetés.

7.2.3 Brevets et dessins et modèles industriels

Notre Société détient plusieurs brevets, dessins et modèles industriels et autres droits de propriété industrielle relatifs à nos produits, notamment les systèmes photovoltaïques, les chaudières à granulés et à bois et les systèmes d'automatisation. Ces droits sont enregistrés auprès de l'Office grec de la propriété industrielle (OBI) et/ou des organismes européens et internationaux correspondants.

Toute copie, reproduction, modification ou exploitation de ces technologies enregistrées sans autorisation écrite de la Société constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle et est poursuivie au pénal comme au civil.

7.3 Droits d'usage du client

7.3.1 Portée de la licence d'utilisation

En achetant un produit à notre Société, le client acquiert uniquement le droit d'utiliser ce produit conformément à sa destination, et non des droits de propriété intellectuelle sur sa conception, sa fabrication ou sa technologie.

Pour les constructions sur mesure, bien qu'elles soient créées d'après les spécifications du client, la Société conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la conception, les méthodes de fabrication et les solutions techniques développées, sauf convention écrite particulière contraire.

7.3.2 Restrictions

Le client n'est pas autorisé à :

Copier, reproduire ou fabriquer des copies de nos produits

Modifier les produits sans notre accord écrit

Procéder à une rétro-ingénierie de nos produits

Utiliser les produits comme modèles pour développer des produits similaires

Retirer ou altérer les marquages, signes distinctifs ou mentions relatifs aux droits de propriété intellectuelle

Transmettre ou céder à des tiers les plans techniques, spécifications ou autres documents qui lui ont été remis

7.4 Contribution du client à la conception

Lorsque le client apporte des idées, des plans ou des spécifications à la création d'une construction sur mesure :

Si ces apports portent uniquement sur la configuration ou l'adaptation de plans et de technologies existants de la Société, les droits de propriété intellectuelle correspondants restent acquis à la Société.

Si le client fournit des plans originaux, des spécifications particulières ou des idées innovantes relevant de sa propre propriété intellectuelle, les droits sur ces apports lui restent acquis, sauf convention contraire.

En tout état de cause, la Société conserve les droits sur le savoir-faire et les méthodes employés pour réaliser toute construction sur mesure.

7.5 Signalement des atteintes

Si vous constatez une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de notre Société, telle qu'une copie non autorisée de nos produits, la reproduction de plans ou l'usage illicite de marques, veuillez nous en informer immédiatement par e-mail à anastasia@axinar.com ou par téléphone au +30 2310808159.

7.6 Sanctions en cas d'atteinte

Notre Société prend très au sérieux la protection de sa propriété intellectuelle et engagera toutes les actions juridiques nécessaires pour défendre ses droits, notamment :

Des actions civiles en dommages et intérêts

Des demandes de mesures provisoires

Des poursuites pénales en cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Des signalements auprès des autorités de contrôle compétentes

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La collecte et le traitement de vos données à caractère personnel sont régis par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions et est accessible dans la rubrique correspondante.

En utilisant notre Site, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données à caractère personnel conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Interruption du fonctionnement du Site

La Société met en œuvre tous les efforts raisonnables pour assurer le fonctionnement continu et ininterrompu du Site. Elle ne garantit toutefois pas que le Site sera disponible à tout moment, sans interruption, retard ni défaut.

Nous nous réservons le droit d'interrompre temporairement le fonctionnement du Site pour des raisons de maintenance, de mise à niveau ou de réparation, sans préavis.

9.2 Exactitude des informations

Bien que nous nous efforcions d'assurer l'exactitude des informations fournies sur le Site, nous ne pouvons en garantir l'exhaustivité, l'exactitude ni l'actualité.

9.3 Limitation de l'indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la Société n'est pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ou les Produits achetés par son intermédiaire.

En tout état de cause, la responsabilité totale de la Société envers l'Utilisateur, pour toute réclamation liée à l'utilisation du Site ou à l'achat de Produits, n'excède pas le montant payé par l'Utilisateur pour l'achat du Produit concerné.

9.4 Limitation de responsabilité pour les contenus de tiers

Notre Site peut contenir des liens vers des sites tiers, intégrer des contenus de tiers ou présenter des informations sur des produits et services de tiers. À l'égard de ces contenus :

Les liens vers des sites tiers ne sont fournis que pour votre commodité et votre information. Nous ne contrôlons, n'approuvons ni ne faisons nôtres leurs contenus, politiques ou pratiques.

Nous ne sommes pas responsables de l'exactitude, de l'exhaustivité, de l'adéquation ou de la licéité des contenus fournis par des tiers, y compris les produits, services, publicités, offres ou autres informations.

Nous ne garantissons pas que les sites tiers sont sûrs ou exempts de virus, de logiciels malveillants ou d'autres éléments nuisibles.

Les transactions que vous concluez avec des tiers via des liens ou des références figurant sur notre Site relèvent exclusivement de vous et du tiers. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages pouvant en résulter.

Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment, sans préavis, les liens vers des tiers ou les contenus de tiers présents sur notre Site.

Si vous décidez de consulter un site tiers depuis un lien de notre Site, vous le faites à vos propres risques et êtes soumis aux conditions d'utilisation de ce site.

Nous vous recommandons de lire attentivement les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de tout site tiers avant de l'utiliser ou de communiquer des informations personnelles.

Si vous constatez un contenu problématique, illicite ou inapproprié sur l'un des liens de notre Site, veuillez nous en informer immédiatement afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires.

10. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION

Nous nous réservons le droit de modifier, réviser ou mettre à jour les présentes Conditions à notre seule discrétion et sans préavis. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Site.

La poursuite de l'utilisation du Site après la publication des Conditions modifiées vaut acceptation de ces modifications. Il est recommandé de consulter régulièrement les Conditions.

11. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes Conditions sont régies par le droit grec et interprétées conformément à celui-ci. Tout litige né des présentes Conditions ou s'y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux de Thessalonique.

11.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit grec et interprétées conformément à celui-ci. Les utilisateurs situés dans l'Union européenne conservent en outre les droits que leur confère le droit de leur pays de résidence, lorsque ceux-ci sont impératifs et ne peuvent être limités par contrat.

11.2 Compétence juridictionnelle

Tout litige né des présentes Conditions ou s'y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux de Thessalonique, sous réserve des dispositions impératives prévoyant une compétence alternative pour les consommateurs résidant dans d'autres États membres de l'Union européenne.

11.3 Règlement des litiges et arbitrage

11.3.1 Procédure de règlement des litiges par étapes

En cas de litige ou de désaccord né des présentes Conditions ou s'y rapportant, y compris tout différend relatif à leur existence, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur violation ou leur résiliation, ou aux conséquences de leur nullité, les parties conviennent de suivre la procédure par étapes ci-après :

a) Règlement amiable

Dans un premier temps, les parties s'efforcent de bonne foi de résoudre le litige à l'amiable. Le client doit d'abord s'adresser à la Société par écrit, en exposant en détail le problème et ses demandes. La Société répond dans les 15 jours suivant la réception du courrier, en proposant une solution ou en motivant sa position.

b) Médiation

Si le litige n'est pas résolu à l'amiable dans les 30 jours suivant le premier courrier, chaque partie peut proposer de soumettre l'affaire à une procédure de médiation, conformément à la loi grecque 4640/2019 sur la médiation en matière civile et commerciale.

La médiation est conduite par un médiateur accrédité figurant sur la liste officielle du ministère de la Justice, choisi d'un commun accord par les parties.

Chaque partie supporte ses propres frais de participation à la médiation, les honoraires du médiateur étant partagés à parts égales, sauf accord contraire.

c) Arbitrage

Si le litige n'est pas résolu par la médiation dans les 60 jours suivant l'ouverture de celle-ci, et avant tout recours aux juridictions ordinaires, les parties conviennent de le soumettre à l'arbitrage, conformément aux articles 867 et suivants du code de procédure civile grec.

11.3.2 Règles d'arbitrage

La procédure d'arbitrage se déroule selon les règles suivantes :

a) Composition du tribunal arbitral

Le tribunal arbitral est composé d'un arbitre unique pour les litiges d'une valeur inférieure ou égale à 50 000 EUR, ou de trois arbitres pour les litiges d'une valeur supérieure.

En cas d'arbitre unique, celui-ci est désigné d'un commun accord par les parties. À défaut d'accord dans les 15 jours suivant la proposition d'arbitrage, l'arbitre est désigné par la section compétente du barreau de Thessalonique.

En cas de tribunal à trois membres, chaque partie désigne un arbitre, et ces deux arbitres désignent le troisième, qui préside le tribunal arbitral.

b) Siège de l'arbitrage

L'arbitrage se déroule à Thessalonique, en Grèce, en un lieu convenu par les parties ou fixé par le tribunal arbitral.

c) Langue de l'arbitrage

L'arbitrage se déroule en langue grecque, sauf accord contraire des parties.

d) Droit applicable

Le tribunal arbitral applique le droit matériel grec.

e) Confidentialité

La procédure d'arbitrage, y compris l'ensemble des documents produits ou échangés, les témoignages et la sentence arbitrale, est confidentielle et n'est pas divulguée à des tiers, sauf si cela est nécessaire à l'exécution ou à la contestation de la sentence, ou exigé par la loi.

f) Calendrier

Le tribunal arbitral s'efforce raisonnablement de rendre sa sentence dans les six (6) mois suivant sa constitution.

g) Frais

Le tribunal arbitral statue sur la répartition des frais de l'arbitrage dans sa sentence, en tenant compte de l'issue du litige et des autres éléments pertinents.

11.3.3 Sentence arbitrale

La sentence arbitrale est définitive et s'impose aux parties, qui s'engagent à s'y conformer sans délai.

La sentence ne peut être contestée que pour les motifs limités prévus aux articles 897 à 903 du code de procédure civile grec.

11.3.4 Protection juridictionnelle

Nonobstant la convention d'arbitrage, chaque partie conserve le droit de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires auprès des juridictions compétentes lorsqu'elle estime ses intérêts immédiatement menacés.

Le recours aux juridictions ordinaires pour trancher le litige n'est possible qu'après l'achèvement de la procédure arbitrale, ou si la convention d'arbitrage est jugée nulle ou inapplicable.

11.3.5 Exceptions à l'arbitrage

Sont exclus de la soumission obligatoire à l'arbitrage :

Les litiges d'une valeur inférieure à 5 000 EUR

Les litiges portant sur des dommages corporels ou un décès

Les litiges pour lesquels le droit applicable interdit l'arbitrage obligatoire

11.3.6 Validité de la convention d'arbitrage

La présente clause d'arbitrage constitue une convention autonome, indépendante des autres dispositions. La nullité ou l'annulabilité d'autres clauses n'affecte pas sa validité.

11.3.7 Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

Pour les litiges de consommation, conformément au règlement (UE) n° 524/2013, les clients résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne pour les différends liés aux achats en ligne. Elle est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

11.4 Conformité au RGPD

Le traitement des données à caractère personnel est régi par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi grecque 4624/2019 correspondante. De plus amples informations figurent dans notre politique de confidentialité.

11.5 Dispositions relatives au commerce électronique

Le fonctionnement de notre site est conforme aux exigences du décret présidentiel 131/2003 relatif au commerce électronique ainsi qu'à la loi 2251/1994 sur la protection des consommateurs, telle que modifiée et en vigueur.

11.6 Divisibilité des Conditions

Si l'une des présentes Conditions est jugée nulle, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette nullité n'affecte pas la validité et la force des autres clauses, qui demeurent pleinement en vigueur.

11.7 Prescription des actions

Toute action née de l'utilisation de notre site est soumise aux délais de prescription du droit grec, en particulier à la prescription quinquennale des actions contractuelles prévue à l'article 250 du code civil, sauf disposition particulière contraire.

12. CONTACT

Pour toute question, demande ou réclamation relative aux présentes Conditions ou au fonctionnement du Site, vous pouvez nous joindre aux coordonnées suivantes :

AXINAR S.A.

Adresse : VIPA OREOKASTROU, 57013 Thessalonique, Grèce

Téléphone : +30 2310808159

E-mail : e-commerce@axinar.com

13. CLAUSE DE FORCE MAJEURE

13.1 Définition de la force majeure

On entend par « force majeure » tout événement imprévisible ou inévitable, échappant au contrôle raisonnable des parties et qui n'aurait pu être évité même en faisant preuve de la plus grande diligence. Il s'agit notamment, sans que cette liste soit exhaustive, des pandémies, épidémies, catastrophes naturelles (séismes, inondations, incendies), conflits armés, actes de terrorisme, embargos, grèves, coupures d'électricité ou de télécommunications, cyberattaques, actes ou omissions des autorités publiques, et plus généralement de toute circonstance exceptionnelle rendant l'exécution des obligations contractuelles extrêmement difficile ou impossible.

13.2 Suspension des obligations

En cas de force majeure, nous ne sommes pas responsables de l'impossibilité ou du retard d'exécution de nos obligations au titre des présentes Conditions, tant que dure l'événement et que persistent ses effets. Les obligations contractuelles concernées sont suspendues pour la durée de l'événement, sans ouvrir droit à indemnisation pour l'utilisateur.

13.3 Notification

Nous mettons en œuvre des efforts raisonnables pour vous informer dans un délai raisonnable de la survenance d'un cas de force majeure affectant le fonctionnement du site ou la fourniture de nos services, ainsi que de la durée estimée de la perturbation, par une annonce sur notre site ou par tout autre moyen approprié.

13.4 Mesures alternatives

En cas de force majeure, nous mettons tout en œuvre, dans la limite du raisonnable, pour limiter les conséquences et trouver d'autres moyens d'exécuter nos obligations. Nous ne pouvons toutefois pas garantir la continuité de nos services dans de telles circonstances.

13.5 Durée prolongée

Si un cas de force majeure se prolonge au-delà de trois (3) mois, nous nous réservons le droit de modifier, de restreindre ou d'interrompre définitivement certains services proposés sur notre site, après vous en avoir informé.

13.6 Services payés d'avance

Si vous avez payé d'avance des services qui ne peuvent être fournis en raison d'un cas de force majeure, nous vous proposerons, à notre choix, soit une prolongation de la durée des services pour la période correspondante, soit un avoir utilisable ultérieurement, soit un remboursement partiel ou intégral, selon la nature du service et la durée de l'interruption.

13.7 Résiliation pour force majeure prolongée

Nous-mêmes comme vous conservons le droit de résilier la relation contractuelle régie par les présentes Conditions, sans indemnité, si un cas de force majeure se prolonge au-delà de six (6) mois et rend impossible l'exécution d'obligations contractuelles essentielles.

14. DISPOSITIONS FINALES

14.1 Nullité d'une clause

Si une clause des présentes Conditions est jugée nulle, illicite ou inapplicable, la validité, la licéité et l'applicabilité des autres clauses n'en sont pas affectées.

14.2 Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, avec la politique de confidentialité et toute autre clause à laquelle elles renvoient expressément, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et la Société concernant l'utilisation du Site et remplacent tout accord antérieur.

14.3 Absence de renonciation

14.3.1 Préservation des droits

Le fait pour la Société de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une clause des présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit ou à cette clause. Plus précisément :

Aucun retard ni aucune omission de la Société dans l'exercice d'un droit, d'un pouvoir ou d'une prérogative découlant des présentes Conditions ou de la loi applicable ne vaut renonciation à celui-ci.

L'exercice unique ou partiel d'un droit, d'un pouvoir ou d'une prérogative n'empêche ni son exercice ultérieur, ni l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou prérogative.

Le fait de ne pas exiger le respect d'une clause dans un cas particulier ne vaut pas renonciation au droit de la Société d'en exiger le respect dans tout autre cas.

14.3.2 Maintien en vigueur des Conditions

Les dispositions des présentes Conditions demeurent pleinement en vigueur indépendamment :

De toute tolérance ou indulgence dont la Société a fait preuve à l'égard de manquements ou d'omissions de l'Utilisateur ou du client.

De cas antérieurs où la Société a choisi de ne pas appliquer strictement les Conditions ou d'accorder des exceptions particulières à certains utilisateurs.

De tout accord informel ou verbal entre la Société et l'Utilisateur ou le client qui n'a pas été formalisé par écrit ni intégré aux présentes Conditions.

14.3.3 Exigence d'une renonciation écrite

Toute renonciation à un droit ou à une clause des présentes Conditions n'est valable que si :

Elle a été expressément convenue par écrit

Elle porte la signature d'un représentant habilité de la Société

Elle vise précisément le droit ou la clause auxquels la Société renonce, ainsi que les circonstances exactes dans lesquelles la renonciation s'applique

Des déclarations orales, des comportements ou des usages ne peuvent en aucun cas être interprétés comme une renonciation à un droit ou à une clause.

14.3.4 Portée limitée de la renonciation

Lorsque la Société consent par écrit à renoncer à un droit ou à une clause déterminés :

Cette renonciation ne vaut que pour le cas précis et les circonstances mentionnées dans le document de renonciation.

Elle ne peut être interprétée comme une renonciation générale ni comme applicable à d'autres cas, même similaires.

Elle n'affecte ni la validité ni l'application des autres clauses de l'accord.

Elle ne crée pas de précédent et n'oblige pas la Société à consentir des renonciations similaires à l'avenir.

14.3.5 Préservation des droits à l'égard des tiers

Toute renonciation à appliquer une clause déterminée à l'égard d'un Utilisateur ou d'un client :

N'emporte pas renonciation à appliquer la même clause à l'égard des autres Utilisateurs ou clients.

Ne crée aucun droit pour des tiers d'invoquer un traitement ou une exonération comparables.

La Société conserve le droit d'appliquer et de faire respecter les présentes Conditions à sa seule discrétion et sans préavis, indépendamment des pratiques antérieures ou des cas d'indulgence.

14.4 Interdiction de cession

14.4.1 Interdiction de cession par l'Utilisateur ou le client

Les droits et obligations de l'Utilisateur ou du client découlant des présentes Conditions et de toute transaction avec notre Société sont strictement personnels et incessibles. Plus précisément :

La cession, le transfert, la substitution ou toute autre forme de transmission des droits ou obligations de l'Utilisateur ou du client à un tiers, personne physique ou morale, sont expressément interdits sans l'accord écrit préalable de notre Société.

Les droits d'usage des produits achetés sur le Site, en particulier pour les constructions sur mesure et les produits spécialisés, sont accordés exclusivement à l'Utilisateur ou au client ayant effectué l'achat et ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers de quelque manière que ce soit.

Les garanties, conditions particulières, avantages réservés aux membres ou autres bénéfices accordés par notre Société sont strictement personnels et non transférables à des tiers, sauf disposition expresse contraire.

Lorsqu'une commande est passée pour le compte d'un tiers, l'Utilisateur ou le client qui la passe demeure seul responsable de l'ensemble des obligations nées de la transaction.

14.4.2 Cession dans le cas de personnes morales

Pour les Utilisateurs ou clients qui sont des personnes morales :

En cas de fusion, d'acquisition, de changement de contrôle ou de toute autre modification substantielle de la structure ou de l'actionnariat de la personne morale, une notification écrite rapide doit être adressée à notre Société.

Notre Société se réserve le droit, à la suite de cette notification, d'approuver la poursuite de la collaboration aux mêmes conditions, d'exiger une modification des conditions ou de mettre fin à la collaboration si elle estime que les conditions de confiance et de fiabilité existant lors de l'accord initial ne sont plus réunies.

14.4.3 Cas particuliers et demandes de cession

Dans les cas particuliers où la cession de droits ou d'obligations est jugée nécessaire, les règles suivantes s'appliquent :

L'Utilisateur ou le client doit adresser à notre Société une demande écrite précisant en détail :

La nature et l'étendue des droits ou obligations à céder

Les coordonnées complètes du cessionnaire envisagé

Le motif de la demande de cession

La Société examine la demande et répond dans un délai raisonnable (généralement sous 30 jours).

Même en cas d'approbation de la cession, l'Utilisateur ou le client d'origine peut rester solidairement responsable avec le cessionnaire de l'exécution des obligations découlant des présentes Conditions.

14.4.4 Droit de cession de la Société

Notre Société se réserve le droit de céder ou de transférer de toute autre manière ses droits et obligations découlant des présentes Conditions à :

Toute société affiliée ou filiale

Son successeur en cas de fusion, d'acquisition ou de cession d'actifs

Un tiers reprenant la fourniture des produits ou services couverts par les présentes Conditions

En cas de cession, la Société met en œuvre des efforts raisonnables pour en informer les Utilisateurs et clients via le Site ou par tout autre moyen approprié.

14.4.5 Conséquences d'un manquement

Toute tentative de cession contraire à ce qui précède est nulle et peut entraîner :

L'arrêt immédiat de la fourniture des produits ou services

La clôture du compte de l'Utilisateur ou du client

Des actions en justice visant à protéger les intérêts de notre Société

Une demande d'indemnisation pour les pertes causées par la cession non autorisée

15. CONFIDENTIALITÉ POUR LES CONSTRUCTIONS SUR MESURE

15.1 Définition des informations confidentielles

Dans le cadre des constructions sur mesure, on entend par « informations confidentielles » :

Informations du client : plans, spécifications techniques, maquettes, prototypes, photographies, exigences fonctionnelles, dessins architecturaux, idées, innovations et toute autre information transmise par le client à notre Société pour la réalisation de constructions sur mesure.

Informations de la Société : solutions techniques, méthodologies, procédés de fabrication, fournisseurs, chiffrages, calendriers et toute autre information communiquée par notre Société au client pendant la conception et la production de constructions sur mesure.

Informations communes : les plans, spécifications et détails définitifs de la construction sur mesure issus de la collaboration des deux parties, y compris les documents, fichiers et échanges produits durant celle-ci.

15.2 Obligations de confidentialité de la Société

Notre Société s'engage :

À utiliser les informations confidentielles du client exclusivement aux fins de la construction sur mesure concernée et à aucune autre fin sans son accord écrit préalable.

À ne pas divulguer les informations confidentielles du client à des tiers, hormis à ses salariés, partenaires ou sous-traitants qui doivent en avoir connaissance pour exécuter l'ouvrage et qui sont tenus à des obligations de confidentialité équivalentes.

À prendre des mesures de sécurité raisonnables, au moins équivalentes à celles appliquées à ses propres informations confidentielles, afin d'empêcher tout accès, usage ou divulgation non autorisés.

À restituer ou détruire, à la demande du client, l'ensemble de ses informations confidentielles, copies comprises, après l'achèvement de l'ouvrage ou la fin de la collaboration, sous réserve du droit de la Société de conserver des archives à des fins légales et administratives.

15.3 Obligations de confidentialité du client

Le client s'engage :

À ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles de la Société, y compris les solutions techniques, méthodes de fabrication et spécifications développées spécifiquement pour sa construction sur mesure.

À ne pas utiliser les informations confidentielles de la Société pour la concurrencer, faire reproduire des ouvrages similaires par des tiers ou à toute autre fin que l'usage de la construction sur mesure concernée.

À informer sans délai la Société dès qu'il a connaissance d'un usage ou d'une divulgation non autorisés des informations confidentielles.

15.4 Propriété commune et restrictions d'usage

Pour les plans et spécifications issus de la collaboration des deux parties (informations communes) :

La Société et le client conviennent que la propriété intellectuelle de ces informations est régie par la section 7 des présentes Conditions (Droits de propriété intellectuelle et marques).

La Société se réserve le droit d'utiliser les idées générales, concepts, techniques et savoir-faire développés ou acquis lors de la réalisation de constructions sur mesure, à condition qu'aucune information confidentielle précise du client ne soit divulguée.

Le client conserve le droit d'utiliser la construction sur mesure aux fins prévues, mais n'acquiert aucun droit sur les méthodes, techniques ou savoir-faire de la Société.

15.5 Exceptions à l'obligation de confidentialité

Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations qui :

Étaient déjà connues de la partie réceptrice, sans obligation de confidentialité, avant leur divulgation.

Sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la partie réceptrice.

Sont obtenues licitement auprès d'un tiers sans obligation de confidentialité.

Sont développées de façon indépendante par la partie réceptrice.

Doivent être divulguées en vertu de la loi, d'une décision de justice ou d'une injonction administrative ou réglementaire, à condition que la partie réceptrice en informe rapidement l'autre partie (dans la mesure permise) et coopère raisonnablement pour protéger ces informations.

15.6 Durée des obligations de confidentialité

Les obligations de confidentialité restent en vigueur pendant toute la durée de la collaboration relative à la construction sur mesure et pendant cinq (5) ans après la fin de la collaboration ou la livraison de l'ouvrage, la date la plus tardive étant retenue.

Pour les informations constituant des secrets d'affaires, les obligations de confidentialité subsistent aussi longtemps que ces informations conservent ce caractère.

15.7 Dommages et intérêts et voies de recours

Les parties reconnaissent qu'un manquement aux obligations de confidentialité peut causer un préjudice irréparable pour lequel une indemnisation pécuniaire peut ne pas constituer une réparation adéquate.

En cas de manquement avéré ou imminent, la partie lésée a le droit, en plus de tout autre recours disponible, de demander des mesures d'injonction, l'exécution en nature ou toute autre protection judiciaire équitable, sans avoir à constituer de garantie ni à prouver un préjudice.

15.8 Restitution ou destruction des informations confidentielles

À l'expiration ou à la fin de la collaboration, ou sur demande écrite de l'une des parties, l'autre partie restitue ou détruit immédiatement (avec attestation écrite) toutes les copies des informations confidentielles en sa possession.

Chaque partie peut toutefois conserver un exemplaire des informations confidentielles pour satisfaire à ses obligations légales, réglementaires ou professionnelles, ou dans le cadre de ses procédures habituelles de sauvegarde, sous réserve du respect des obligations de confidentialité.

15.9 Dispositions générales

La présente section relative à la confidentialité constitue un accord complet entre les parties sur la confidentialité des informations pour les constructions sur mesure.

Aucune modification de la présente section n'est opposable si elle n'est pas faite par écrit et signée par un représentant habilité de chaque partie.

En cas de contradiction entre la présente section et un autre accord de confidentialité conclu entre les parties, les dispositions offrant le plus haut niveau de protection des informations confidentielles prévalent.

Dernière mise à jour : 14/05/2025

Précisions pour les clients internationaux

1. Commandes depuis l'étranger

Notre Société accepte les commandes de clients internationaux. Veuillez toutefois tenir compte des informations suivantes :

1.1 Disponibilité des produits

Certains produits peuvent ne pas être expédiables vers certains pays en raison de restrictions à l'exportation, de réglementations locales ou d'autres contraintes juridiques. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler les commandes lorsque nous ne pouvons pas livrer dans le pays de destination.

1.2 Délais de livraison

Les délais de livraison des commandes internationales sont généralement plus longs que pour les commandes nationales et peuvent aller de 7 à 30 jours ouvrés, selon la destination, le mode d'expédition choisi et les formalités douanières. Les retards liés aux procédures douanières échappent à notre contrôle.

2. Droits de douane, taxes et frais supplémentaires

2.1 Responsabilité du client

Le client est seul responsable du paiement de l'ensemble des droits de douane à l'importation, taxes, frais de dédouanement et autres charges locales imposés par le pays de destination. Ces frais ne sont inclus ni dans le prix d'achat des produits ni dans les frais de port affichés lors de la validation de votre commande.

2.2 Estimation des frais

Bien que nous nous efforcions de fournir une estimation des droits et taxes probables, ces estimations sont indicatives et nous ne pouvons en garantir l'exactitude. Les montants réels sont déterminés par les autorités douanières du pays de destination à l'arrivée de l'envoi.

2.3 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Pour les commandes au sein de l'Union européenne, la TVA est comprise dans le prix final. Pour les commandes hors Union européenne, une TVA ou une taxe équivalente peut être appliquée par le pays de destination et reste à la charge du destinataire.

2.4 Non-réception en raison des droits de douane

Si le client refuse de payer les droits et taxes exigés et que la commande est de ce fait renvoyée, notre Société se réserve le droit de retenir les frais d'expédition et de retour sur le montant remboursé.

3. Devise et moyens de paiement

3.1 Devise de transaction

Tous les prix affichés sur notre site sont en euros (EUR). Pour les clients internationaux, le débit est effectué en euros et la conversion dans la devise locale est réalisée par la banque ou l'émetteur de la carte du client, au taux en vigueur et éventuellement avec des frais de change supplémentaires.

3.2 Moyens de paiement acceptés

Nous acceptons les cartes de crédit et de débit internationales (Visa, Mastercard, American Express) ainsi que les paiements par PayPal pour les transactions internationales. Certains moyens de paiement peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays.

4. Retours et remplacements pour les commandes internationales

4.1 Politique de retour

Notre politique générale de retour s'applique également aux clients internationaux, avec les précisions suivantes :

Le délai de retour reste de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit.

Les frais de renvoi sont à la charge du client, sauf si les produits sont défectueux ou ont été expédiés par erreur.

Les droits de douane, taxes et frais de dédouanement acquittés pour l'envoi initial ne sont pas remboursés par notre Société.

4.2 Procédure de retour

Pour retourner un produit, les clients internationaux doivent d'abord contacter notre service client par e-mail à l'adresse

e-commerce@axinar.com afin d'obtenir des instructions et un code d'autorisation de retour (RMA). Les produits renvoyés sans accord préalable peuvent ne pas être acceptés.

4.3 Remplacement des produits défectueux

En cas de produit défectueux, notre Société prend en charge les frais d'expédition du retour et du remplacement. Selon la réglementation du pays de destination, le client peut toutefois devoir acquitter à nouveau des droits et taxes pour le produit de remplacement.

5. Droit applicable et règlement des litiges

5.1 Droit applicable

Toutes les transactions avec des clients internationaux sont régies par le droit de la République hellénique, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) s'applique aux transactions internationales, sauf exclusion expresse.

5.2 Compétence juridictionnelle

En cas de désaccord ou de litige né de votre commande ou s'y rapportant, les parties mettront tout en œuvre pour le résoudre à l'amiable par la négociation. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents de Thessalonique, en Grèce, sont seuls compétents.

5.3 Règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, les clients résidant dans l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne pour les différends liés aux achats en ligne.

6. Respect des réglementations locales

6.1 Responsabilité du client

Les clients internationaux sont tenus de s'assurer que les produits achetés auprès de notre Société sont conformes aux lois et réglementations de leur pays. Nous ne sommes pas responsables des produits susceptibles d'enfreindre des restrictions locales à l'importation ou d'autres réglementations.

6.2 Restrictions à l'importation

Certains produits peuvent faire l'objet de restrictions à l'importation ou être interdits dans certains pays. Il appartient au client de vérifier, avant de valider sa commande, que les produits peuvent être légalement importés dans le pays de destination.

7. Protection des données personnelles et RGPD

7.1 Transfert international de données

Pour traiter les commandes de clients internationaux, nous pouvons transférer des données à caractère personnel vers des pays tiers situés hors de l'Espace économique européen (EEE). Dans ce cas, nous veillons à appliquer des garanties appropriées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

7.2 Droits des clients internationaux

Les clients internationaux disposent des mêmes droits que les clients de l'EEE en matière de traitement de leurs données à caractère personnel, y compris les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, conformément à notre politique de confidentialité.

8. Langue et communication

8.1 Langue officielle

Le grec et l'anglais sont les langues officielles de communication pour les présentes conditions. En cas de divergence entre la version grecque et la version anglaise, la version grecque prévaut.

8.2 Assistance à la clientèle

Nous assistons nos clients internationaux en grec et en anglais. Le service client est joignable par e-mail et par téléphone pendant nos horaires d'ouverture (du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, heure grecque).

9. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions applicables aux clients internationaux. Toute modification est publiée sur notre site et prend effet dès sa publication. Nous recommandons aux clients internationaux de consulter régulièrement ces conditions.

En validant une commande sur notre site, les clients internationaux acceptent les conditions ci-dessus.

Dernière mise à jour : 14/05/2025

CONDITIONS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRÈS-VENTE

1. Conditions générales de garantie

1.1 Étendue de la garantie

Notre Société accorde à ses produits une garantie couvrant les défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d'utilisation. Chaque produit est accompagné de sa propre garantie, décrite en détail dans le document de garantie remis lors de l'achat.

1.2 Durée de la garantie

La durée de la garantie varie selon le produit :

La durée exacte est indiquée dans le document de garantie qui accompagne chaque produit.

1.3 Preuve d'achat

Pour activer et faire jouer la garantie, la présentation de la preuve d'achat originale (facture ou ticket de caisse) est requise, indiquant clairement :

La date d'achat

Le nom et l'adresse du vendeur

Le modèle et le numéro de série du produit (lorsqu'il existe)

2. Procédure de mise en jeu de la garantie

2.1 Prise de contact avec la Société

Si vous constatez un défaut ou un dysfonctionnement sur l'un de nos produits pendant la période de garantie, veuillez suivre les étapes suivantes :

Contact immédiat : contactez notre service client via :

Téléphone : +30 2310808159

E-mail : sales@axinar.com

Informations à fournir : lors de votre prise de contact, munissez-vous des éléments suivants :

Le modèle et le numéro de série du produit

Une copie de la preuve d'achat

Une description détaillée du problème

Des photographies ou vidéos illustrant le problème (si possible)

2.2 Évaluation du problème

Après votre prise de contact, notre service technique évalue le problème et propose la solution appropriée :

Assistance téléphonique : dans de nombreux cas, le problème se résout grâce à de simples conseils de notre service technique.

Envoi du produit : si le problème ne peut être résolu à distance, vous recevrez les instructions pour expédier le produit à notre centre de réparation.

Intervention d'un technicien sur site : pour certains produits et situations (principalement les produits de grandes dimensions ou installés à demeure), une intervention sur place peut être planifiée.

2.3 Réparation ou remplacement

Après réception et contrôle du produit :

Réparation : si le problème est couvert par la garantie, nous réparons le produit sans frais.

Remplacement : si la réparation n'est pas réalisable, nous remplaçons le produit par le même modèle ou, à défaut, par un modèle équivalent de valeur égale ou supérieure.

Remboursement : dans les cas exceptionnels où ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles, nous pouvons proposer un remboursement total ou partiel, à la discrétion de la Société.

2.4 Délai de réparation et de retour

Le délai de réparation est généralement de 5 à 15 jours ouvrés, selon la nature du problème et la disponibilité des pièces détachées.

Pour les produits nécessitant des pièces en provenance de l'étranger, ce délai peut être plus long.

Le client est régulièrement informé de l'avancement de la réparation et de la date prévue d'achèvement.

2.5 Frais d'expédition et de transport

Pour les réparations sous garantie : les frais d'envoi du produit au centre de réparation sont à la charge du client, les frais de retour à la charge de notre Société.

Pour les réparations hors garantie : les frais d'envoi et de retour sont entièrement à la charge du client.

3. Limites de la garantie

3.1 Ce que la garantie ne couvre pas

La garantie ne couvre pas les dommages ou dysfonctionnements dus à :

Un usage inapproprié ou hors spécifications : utilisation du produit autrement que selon la notice d'utilisation.

L'usure normale : usure ordinaire liée à l'utilisation normale du produit.

Des accidents ou causes externes : dommages dus à des chutes, chocs, liquides, incendies, séismes ou autres catastrophes naturelles.

Des conditions environnementales : exposition à des températures extrêmes, à l'humidité, à la poussière ou à d'autres conditions hors des spécifications de fonctionnement.

Des réparations non autorisées : réparations ou modifications effectuées par du personnel non agréé.

L'utilisation de composants non homologués : emploi de pièces détachées, consommables ou composants non approuvés par notre Société.

Le retrait ou l'altération des marquages : suppression, modification ou falsification du numéro de série ou d'autres marquages du produit.

L'usage commercial de produits domestiques : utilisation en milieu professionnel de produits destinés à un usage domestique.

4. Service après-vente

4.1 Assistance technique

Notre Société assure une assistance technique sur tous ses produits, pendant et après la période de garantie :

Assistance téléphonique : du lundi au vendredi, de 08h00 à 16h00, au +30 2310808159

Assistance par e-mail : à sales@axinar.com, avec une réponse sous 24 à 48 heures.

4.2 Réparations hors garantie

Pour les produits hors garantie, notre Société propose des réparations payantes :

Diagnostic : un forfait est facturé pour le diagnostic, déduit du coût de la réparation si le client décide de la faire réaliser.

Chiffrage de la réparation : après le diagnostic, un devis détaillé est remis et le client décide s'il souhaite poursuivre.

Solutions alternatives : lorsque la réparation n'est pas économiquement intéressante, nous proposons d'autres solutions, comme une offre de remplacement par un produit neuf.

4.3 Disponibilité des pièces détachées

Notre Société garantit la disponibilité des pièces détachées pour tous ses produits :

Pour les produits de base : au moins 5 ans après l'arrêt de production du modèle

Pour les produits professionnels : au moins 7 ans après l'arrêt de production du modèle

Pour les produits de catégories particulières : la disponibilité des pièces est expressément indiquée dans leurs spécifications

5. Portée juridique et droits des consommateurs

5.1 Droits légaux

La présente garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux des consommateurs et ne les limite ni ne les affecte en aucune manière. Les consommateurs bénéficient des droits prévus par le droit grec et européen en matière de vente de biens de consommation.

5.2 Validité internationale

La garantie de nos produits s'applique :

Intégralement en Grèce

Pour les produits vendus dans l'Union européenne, dans tous les États membres

Pour les marchés hors Union européenne, veuillez contacter le représentant local pour connaître les conditions de garantie applicables

5.3 Droit applicable

Les présentes conditions de garantie sont régies par le droit grec. Tout litige né des conditions de garantie ou s'y rapportant relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la société.

6. Contact

Pour toute question ou précision concernant les conditions de garantie et le service après-vente, veuillez contacter le service client :

Téléphone : +30 2310808159

E-mail : sales@axinar.com

Horaires : du lundi au vendredi, de 08h00 à 16h00

Site web : www.axinar.com

Dernière mise à jour : 14/05/2025